Constat nouvelles technologies par un Huissier Cuers Var 83

Constat internet

Le constat «  internet » constitue une preuve  et un procédé efficace lorsque que vous subissez un préjudice relatif à l’adresse web, au graphisme ou au contenu rédactionnel
Internet de recèle de nombreux dangers :

  • Contrefaçon,
  • Dénigrement,
  • Plagiat…

Protégez-vous : faites constater sans tarder toute atteinte à vos droits.

Le saviez-vous ?

La jurisprudence impose un formalisme particulièrement strict aux constatations réalisées sur Internet. De simples captures d’écran ne seront pas recevables comme preuve devant un tribunal. Afin d’établir la preuve indiscutable du préjudice subi, faites confiance à un Huissier de justice.

Pour toute demande de constat, contactez-nous : 

Protection des droits d’auteurs

Nous participons à la protection des droits d’auteurs concernant les contenus originaux d’un site en apportant la preuve qu’un contenu , rédactionnel ou graphique existait biens a une date donnée ( principe de l’horodatage)

Constat sms/ messages vocaux, emails

Faire constater et retranscrire le contenu d’un SMS d’un email ou d’un message vocal peut vous être très utile dans de nombreux cas :

  • Divorce,
  • Licenciement,
  • Harcèlement,
  • Menaces…

Etablissez la preuve incontestable de ces échanges électroniques afin de pouvoir vous en servir en justice.

Le saviez-vous ?

Pour les constats SMS et messages vocaux, vous devrez justifier être titulaire de la ligne sur laquelle les messages ont été envoyés.

Pour les constats d’e-mail, vos identifiants de connexion seront indispensables.