Compétence territoriale sur le ressort
de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence comprenant les départements suivants :

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.